Mutuelles agricoles
Question de :
M. Emorine Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le projet de ruralisation que les assurances mutuelles agricoles ont recemment soumis a son attention. Dans le cadre de la politique europeenne d'harmonisation de la fiscalite des societes d'assurance, les mutuelles agricoles souhaitent en effet que la parite fiscale qui pourrait s'etablir entre les diverses societes d'assurance puisse s'accompagner d'une parite des champs d'activite, leur permettant ainsi d'elargir leur societariat aux non-agricoles. Par ailleurs, elles reaffirment leur vocation d'organisation professionnelle, telle qu'elle est exprimee par l'article 1235 du code rural. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles dispositions le gouvernement compte prendre pour adapter a cette necessaire harmonisation la legislation en vigueur, tout en preservant la specificite des structures existantes.
Auteur : M. Emorine Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994