Cantines scolaires
Question de :
Mme Martinez Henriette
- RPR
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme suivant : a la suite de la fermeture de l'ecole unique dans un certain nombre de petites localites et des regroupements pedagogiques, certaines communes d'accueil ont ete amenees a creer des cantines scolaires. Legalement, ces services doivent se gerer de facon autonome, c'est-a-dire equilibrer leurs depenses par les recettes de leurs prestations. Or, paradoxalement, la fixation des prix des repas est rigoureusement encadree, les prefets pouvant annuler toute decision d'augmentation des repas superieure a celle fixee par la loi. Aucune solution n'apparait donc a ces communes pour supprimer les deficits inevitables de se service, surtout s'il s'agit d'un effectif reduit. Elle lui demande donc quelles dispositions peuvent prendre ces petites communes afin d'equilibrer les finances d'un service necessaire dans les zones rurales.
Auteur : Mme Martinez Henriette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994