Question écrite n° 9275 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon André
- RL

M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite de reconduire pour une periode supplementaire de trois annees courant a compter du 1er janvier 1994, les incitations fiscales en faveur des grosses reparations, des depenses d'isolation thermique et de regulation du chauffage, des depenses de mise aux normes et d'adaptation du logement aux personnes handicapees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations arretees pour ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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