Creances et dettes
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les imperfections de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judicaires des entreprises en matiere de recouvrement des creances dans les cas de defaillance de clients ou partenaires pour les entreprises qui voient ainsi leur perennite compromise du fait de trop lourds impayes et lui demande de bien vouloir lui preciser les orientations et decisions arretees sur ces questions.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994