Réponse publiée le 13 décembre 1993

Le Conseil des communautes europeennes a approuve la decision concernant la promotion des energies renouvelables dans la Communaute (programme ALTERNER, decision du Conseil no 93-500-CEE du 13 septembre 1993, JOCE du 18 septembre), ainsi que la directive visant a limiter les emissions de dioxyde de carbone par une amelioration de l'efficacite energetique (directive SAVE no 93-76-CEE du 13 septembre 1993, JOCE du 22 septembre). La France se felicite de l'accord realise au Conseil sur ces deux textes qui constituent des elements de la strategie communautaire d'actions visant a la mise en oeuvre de la convention-cadre sur le changement climatique, signee en juin 1992 lors de la conference des Nations unies pour l'environnement et le developpement, et particulierement a la realisation de l'objectif de stabilisation, d'ici a l'an 2000, des emissions totales de dioxyde de carbone aux niveaux de 1990 dans l'ensemble de la Communaute. Le programme ALTERNER a une duree de cinq ans (1993-1997) et le montant estime necessaire des moyens financiers communautaires s'eleve a 40 millions d'ecus. Ce programme doit notamment soutenir les initiatives visant a developper ou a creer des infrastructures en matiere d'energies renouvelables. Parmi les objectifs indicatifs communautaires de reduction des emissions de CO2, par le developpement des energies renouvelables, il faut noter l'augmentation de la contribution de ces energies a la couverture de la demande totale d'energie de 4 p. 100 en 1991 a 8 p. 100 en 2005, le triplement de la production electrique a partir des energies renouvelables et l'obtention pour les biocarburants d'une part de marche de 5 p. 100 de la consommation totale des vehicules a moteur. La directive SAVE du 13 septembre 1993 a pour objectif la limitation des emissions de CO2 par une amelioration de l'efficacite energetique. Les Etats membres de la Communaute doivent mettre en oeuvre au plus tard le 31 decembre 1994 des programmes d'action dans les domaines suivants : certification energetique des batiments, facturation des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire sur la base de la consommation reelle, isolation thermique des batiments neufs, inspection periodique des chaudieres, diagnostics energetiques dans les entreprises ayant une consommation d'energie elevee, ainsi que le financement par des tiers d'investissements visant a ameliorer l'efficacite energetique dans le secteur public, c'est-a-dire selon des modalites qui font dependre, en tout ou partie, le remboursement du cout de la fourniture de services ou d'equipements de l'importance des economies d'energie realisees.