Question écrite n° 9281 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon André
- RL

M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes agees hebergees en maison de retraite. Alors que le choix de cet etablissement est, de maniere majoritaire, impose par l'age et l'etat de sante des interesses, et cela au moment ou ils connaissent de reelles difficultes a assumer leurs frais d'hebergement, ces derniers ne peuvent plus beneficier de la reduction d'impot applicable aux personnes employant une aide a domicile. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser s'il n'envisage pas d'elargir les avantages fiscaux accordes aux personnes qui beneficient d'une aide a domicile a celles qui supportent des frais eleves d'hebergement en etablissement.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

partager