Question écrite n° 9285 :
Financement

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la participation des travailleurs independants, des membres des professions liberales et des professions non salariees au developpement de la formation professionnelle continue. Il lui cite le cas d'un compositeur de musique, qui, bien que n'ayant percu aucun droit d'auteur depuis 1979, s'est vu reclamer une contribution conformement a l'article 953-1 du code du travail et en application du decret no 92-281 du 3 mars 1993. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les elements d'appreciation pris en compte pour l'estimation du montant de la contribution a la formation professionnelle continue ainsi que la categorie professionnelle au titre de laquelle les compositeurs de musique sont assujettis.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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