Question écrite n° 9294 :
Retraites

10e Législature

Question de : M. Bonnot Yvon
- UDF

M. Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de l'impossibilite, pour les retraites agricoles, de cumuler une retraite avec les revenus de la location de gites. Les agriculteurs en retraite, en effet, ont obligation de cesser cette activite complementaire des lors que les revenus qu'ils en tirent ont ete superieurs a 23 000 francs par an au cours des cinq annees precedentes. Il lui fait observer qu'il s'agit d'une disposition qui ne s'impose pas aux autres categories sociales et lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre a ces agriculteurs retraites de poursuivre une activite leur assurant souvent un revenu decent et permettant le maintien d'une activite dans de nombreuses regions rurales.

Données clés

Auteur : M. Bonnot Yvon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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