Question écrite n° 9295 :
Acces des locaux

10e Législature

Question de : M. Lalanne Henri
- UDF

M. Henri Lalanne appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inefficacite des commissions consultatives departementales competentes instaurees en ce qui concerne l'accessibilite urbaine et architecturale aux handicapes. Ces commissions, loin d'avoir atteint leurs objectifs, ne se reunissent plus depuis des annees et il en resulte une inadaptabilite de nos structures d'acces aux handicapes. Pour cette raison, il lui demande si elle a l'intention, dans le cadre l'une politique en faveur des handicapes, de remedier enfin a ce douloureux probleme.

Données clés

Auteur : M. Lalanne Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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