Assiette
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet que les contribuables auraient a connaitre, avant de louer ou acheter un immeuble, la valeur locative brute qui sert d'assiette aux impots locaux. En effet, si cette information etait mentionnee sur les actes de vente ou les baux, le futur contribuable pourrait, sur la base des taux votes par les collectivites locales connaitre, sous reserve des degrevements appliques, le montant des taxes dont il devra s'acquitter. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions allant dans ce sens sont susceptibles d'etre mises en oeuvre.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994