Question écrite n° 9296 :
Assiette

10e Législature

Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet que les contribuables auraient a connaitre, avant de louer ou acheter un immeuble, la valeur locative brute qui sert d'assiette aux impots locaux. En effet, si cette information etait mentionnee sur les actes de vente ou les baux, le futur contribuable pourrait, sur la base des taux votes par les collectivites locales connaitre, sous reserve des degrevements appliques, le montant des taxes dont il devra s'acquitter. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions allant dans ce sens sont susceptibles d'etre mises en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Chollet Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994

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