Question écrite n° 9297 :
Prestations

10e Législature

Question de : M. Sarlot Joël
- UDF

M. Joel Sarlot fait part a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que le 15 avril 1993, l'assemblee generale des presidents et delegues des caisses des assurances vieillesse des artisans s'est prononcee a une large majorite pour une amelioration du regime invalidite des artisans, dont ils ont fait part aux pouvoirs publics. Le conseil d'administration de la CANCAVA etait charge de mettre tout en oeuvre, afin que ces decisions prennent effet au 1er janvier 1994. Aussi il souhaite connaitre la position du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Sarlot Joël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidite deces

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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