Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme du decompte des trimestres de validation de la duree du service militaire pour la liquidation des pensions de retraite. La reglementation actuellement en vigueur est la suivante : la duree du service militaire est incluse dans le decompte des trimestres pour le releve de compte individuel d'assurance maladie, pour les personnes ayant travaille avant leur incorporation et de ce fait ont ete immatriculees a la securite sociale ; la duree du service militaire n'est pas incluse pour les personnes ayant commence leur vie professionnelle et salariale apres l'accomplissement des obligations du service militaire. Il lui expose a cet egard la situation d'une personne qui a servi la France durant vingt-sept mois (pendant la guerre d'Algerie) et que son employeur veut mettre en « semi-retraite » alors qu'elle n'a pas les 150 trimestres de cotisation necessaires pour ouvrir droit a une retraite a taux plein. Cette situation, bien que particuliere, concerne de nombreuses personnes qui s'estiment a juste titre penalisees et souhaitent voir valider leur periode militaire. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles mesures elle envisage afin de prendre en consideration de telles situations.