Financement
Question de :
M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR
M. Alfred Trassy-Paillogues demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui indiquer s'il n'y a desormais pas de contradiction a demander aux communes une participation financiere au titre du contingent d'aide sociale, notamment en ce qui concerne l'aide medicale, puisque, compte tenu de la recente reforme qui automatise l'attribution de cette prestation sans le passage en commission d'admission, les maires ne sont meme plus consultes pour le passage en commission.
Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994