Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le caractere inapproprie et inadapte de la taxe sur les produits forestiers affectee au budget annexe des prestations sociales agricoles. Il lui demande donc s'il envisage sa suppression.
Réponse publiée le 21 février 1994
Dans le cadre des mesures prises pour faire face aux difficultes du secteur forestier, l'article 50-I de la loi de finances pour 1994 a abroge l'article 1609 novodecies du code general des impots instituant au profit du BAPSA une taxe de 1,30 p. 100 sur les produits des exploitations forestieres.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 21 février 1994