Question écrite n° 9301 :
Enseignement secondaire

10e Législature

Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le mode de paiement des bourses de college qui serait effectue par les caisses d'allocations familiales en un seul versement et directement aux parents d'eleves pour la rentree scolaire 1994. S'il est vrai que dans le systeme actuel le cout de gestion des bourses scolaires semble etre devenu beaucoup trop lourd, le mode d'application en vigueur a ce jour permet toutefois aux colleges de prelever sur le montant des bourses les frais de pension ou de demi-pension des eleves ayants droit. Les enfants issus de famille en situation de precarite sont ainsi assures d'un repas equilibre le midi. Aussi lui demande-t-il si cette faculte de prelevement direct par les collegues est toujours envisageable dans le systeme a l'etude, une telle mesure allant dans le sens de l'interet des enfants scolarises.

Données clés

Auteur : M. Pringalle Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994

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