Cotisations
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'exclusion des bateaux de plus de vingt-cinq metres ou de plus de cinquante tonneaux de jauge brute, armees a la peche semi-industrielle ou industrielle, et des bateaux de moins de vingt-cinq metres dont l'armateur n'a pas le statut de proprietaire embarque, du benefice de la reduction a 17,6 p. 100 du taux de cotisations patronales a l'ENIM. Il lui demande les raisons de cette exclusion d'autant plus surprenante que ces armateurs connaissent les memes difficultes que les proprietaires des navires de douze a vingt-cinq metres et que la grave crise que traverse la peche aujourd'hui frappe les uns et les autres. Il lui demande donc de bien vouloir appliquer a cet armement le taux de 17,6p. 100.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994