Acces des locaux
Question de :
M. Durr André
- RPR
M. Andre Durr appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991). Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. Ce texte a pourtant recu un avis favorable du Conseil d'Etat et a ete signe par tous les ministres concernes. Les usagers et notamment les paralyses ne comprennent pas ce qui pourrait justifier ce retard, d'autant plus que les modalites definies sont de nature a favoriser leur integration sociale. En consequence, il lui demande dans quel delai ce texte sera publie.
Auteur : M. Durr André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994