Question écrite n° 9310 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : M. Diébold Jean
- RPR

M. Jean Diebold souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent certaines familles subissant l'arret du versement des allocations familiales lorsqu'un enfant atteint sa vingtieme annee. En effet, cet enfant peut rester a la charge de ses parents parce qu'il poursuit des etudes superieures parfois onereuses, alors que le foyer familial peut etre frappe de diminution de ressources par la perte d'emploi d'un des parents. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager en ce cas un systeme administratif moins contraignant pour les familles.

Données clés

Auteur : M. Diébold Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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