Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'urgence qu'il y a, dans les circonstances actuelles, a dresser le bilan de l'application des articles L. 146-1 a L. 146-9 du code de l'urbanisme (dispositions particulieres au littoral), et a remedier par les textes reglementaires appropries, aux consequences regrettables qu'une mauvaise appreciation de la volonte du legislateur a pu entrainer. Il lui faut observer a cet egard que la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi « littoral », votee a l'unanimite, est bonne dans ses principes et ses procedures. Elle n'est pas seulement une loi de protection ; elle est aussi une loi de developpement economique des regions littorales comme la Bretagne, pour lesquelles l'amenagement des espaces cotiers constitue un moyen indispensable de survie. Elle respecte, d'autre part, la decentralisation, en utilisant des concepts ouverts dont l'application suppose, a l'echelon local, la plus grande concertation. Or, force est de constater que les decrets d'application et l'instruction du 22 octobre 1991 ont ajoute a la rigueur de la loi, laquelle a ete au surplus interpretee dans un sens extensif par les juridictions administratives. Cela a genere l'insecurite juridique provoquant la remise en cause de projets bien etudies et necessaires a l'economie locale et decourageant les nouvelles initiatives. Le pouvoir reglementaire, completement eclaire, se doit donc, sans pour autant modifier la loi, d'ameliorer sa lisibilite par tous les acteurs locaux et, en mettant fin aux derives constatees, de permettre la conciliation harmonieuse du developpement et de la protection.