Question écrite n° 9314 :
Enseignants

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la dotation budgetaire formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee stipule en son article 15 que les « charges afferentes a la formation initiale des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et aux memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». Or, d'apres les informations dont il dispose, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue. Par ailleurs, depuis 1989, les enseignants du secteur public ont beneficie de deux protocoles d'accord pour des contrats de developpement de la formation continue des personnels de l'education nationale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte faire pour que le principe de parite inscrit dans la loi soit enfin respecte.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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