Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive. Le 31 mars 1989, le ministre de l'education nationale signait, avec le principal syndicat de l'enseignement prive, un releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetions speciales des le 1er septembre 1990 a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publie le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive, comme le stipulait le releve de conclusions. Or, d'apres les informations dont il dispose, cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour aux maitres de l'enseignement prive. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de mettre un terme a cette discrimination entre enseignants des secteurs publics et prive et de respecter ainsi l'engagement pris en 1989.