Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'inapplication des regles de la cessation progressive d'activite aux maitres de l'enseignement prive. La cessation progressive d'activite est la transposition pour les fonctionnaires d'une disposition qui existe dans le secteur prive : la preretraite progressive. Les maitres contractuels de l'enseignement prive ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat sont exclus de la preretraite progressive mise en place dans le secteur prive. N'etant pas fonctionnaires, ils sont exclus du benefice de la cessation progressive d'activite mise en place par l'ordonnance no 82 297 du 31 mars 1982. Regulierement prorogee, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, la mesure n'a pas ete appliquee aux maitres de l'enseignement prive car elle n'avait pas un caractere permanent et n'etait pas, de ce fait, incluse dans les « regles generales » visees a l'article 15 de la loi du 31 decembre 1959. Depuis, les gouvernements successifs ont toujours donne ce motif pour refuser la transposition, promettant que si la mesure etait perennisee, elle leur serait alors appliquee au titre du principe de parite prevu par la loi. La cessation progressive d'activite a ete perennisee par l'article 97 de la loi no 93.121 du 27 janvier 1993. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de realiser l'engagement pris a l'egard des maitres de l'enseignement prive, faute de quoi, ces derniers seraient desormais les seuls salaries exclus du benefice de la preretraite progressive.