Question de : M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'avenir de la profession sucriere a la Reunion et en Guadeloupe. Dans le cadre de la renegociation de l'OCM-Sucre, le prix du sucre de canne, connecte au prix du sucre de betterave, devrait diminuer de 15 p. 100, ce qui ne manquera pas d'entrainer des faillites d'entreprises industrielles et agricoles et des troubles sociaux. Les solutions a apporter a ce probleme peuvent etre prises dans le cadre de l'article 227-2 du traite de Rome et de l'annexe au traite sur l'Union europeenne du 7 fevrier 1992, adopte a Maastricht le 11 decembre 1991 : soit deconnecter les deux prix et, dans le cadre de la renegociation du reglement raffinage, asseoir des aides aux prix pour les raffineurs (aides a la commercialisation par exemple) ; soit conserver une correlation entre les deux prix et asseoir un reglement par des aides nationales et communautaires aux planteurs que pourrait prendre en charge le Feoga-garantie.