Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions de cessation d'activite applicables aux enseignants du secteur prive. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee, stipule en son article 15 que « les regles generales qui determinent les conditions de cessation d'activite des maitres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales, sont applicables egalement et simultanement aux maitres de l'enseignement prive sous contrat (ou agrement) definitif justifiant du meme niveau de formation ». D'apres les informations dont il dispose, le principe de parite ainsi enonce n'est toujours pas concretise bien que la loi du 25 novembre 1977 ait limite a cinq ans le delai maximum au cours duquel « l'egalisation des situations » devait etre realisee. Ainsi les maitres de l'enseignement prive ne beneficient toujours pas des memes conditions de cessation d'activite puisque la cessation progressive d'activite ne leur est pas appliquee ; le montant de la pension et des allocations de retraite qu'ils percoivent reste inferieur a la pension servie a leur homologues de l'enseignement public alors que la charge des cotisations salariales de retraite est superieure de 25 p. 100 a 30 p. 100 a la retenue pour pension civile. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que le principe de parite, inscrit dans la loi, s'applique aux retraites des maitres de l'enseignement prive sous contrat.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994