Droits voisins
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec appellle l'attention de M. le ministre de la communication sur les menaces qui pesent sur les radios locales. En effet, le Parlement a, en juillet 1993, adopte les termes d'une regularisation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la Societe pour la perception de la remuneration equitable (SPRE). L'application de cette loi fait craindre les pires difficultues aux radios locales. Il lui demande, en consequence de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994