Question écrite n° 9321 :
Droits voisins

10e Législature

Question de : M. Guellec Ambroise
- UDF

M. Ambroise Guellec appellle l'attention de M. le ministre de la communication sur les menaces qui pesent sur les radios locales. En effet, le Parlement a, en juillet 1993, adopte les termes d'une regularisation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la Societe pour la perception de la remuneration equitable (SPRE). L'application de cette loi fait craindre les pires difficultues aux radios locales. Il lui demande, en consequence de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Guellec Ambroise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriete intellectuelle

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : culture et francophonie

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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