Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes rencontrees par les veuves d'exploitants agricoles pour percevoir une pension de reversion. L'article 1122 du code rural precise en effet que le droit a un tel avantage n'est ouvert, pour le conjoint survivant, que « sous reserve qu'il ne soit pas lui-meme beneficiaire d'un avantage au titre d'un regime de securite sociale ». Si ce meme article prevoit que la pension de reversion peut etre servie sous forme de complement differentiel lorsque l'avantage personnel non cumulable est d'un montant inferieur a cette pension, il n'en demeure pas moins qu'il existe une difference de traitement entre les retraites agricoles et les retraites des autres regimes. Il lui demande en consequence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme a cette injustice et autoriser les veuves d'exploitants agricoles a cumuler leurs droits propres avec une pension de reversion.