Oiseaux
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le vide juridique auquel sont confrontes les eleveurs d'oiseaux domestiques. La legislation francaise reconnait en effet quatre sortes d'oiseaux : les oiseaux de basse-cour, les oiseaux de tir, les oiseaux de la nature et enfin le pigeon ramier. Les oiseaux domestiques (ou oiseaux d'elevage) n'ont quant a eux aucun statut juridique. De fait les eleveurs de ces especes craignent a terme de ne plus pouvoir exporter ou vendre leurs oiseaux. Il lui demande si des mesures de reconnaissance d'un statut de l'animal d'elevage sont envisagees, et s'il peut lui fournir des precisions sur l'importance et la nature precise des elevages susceptibles d'etre soumis a l'attribution d'un certificat de capacite jusqu'alors reserve aux seuls eleveurs professionnels.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994