Question écrite n° 9327 :
Collectivites locales : caisses

10e Législature

Question de : M. Colliard Daniel
- COM

M. Daniel Colliard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'aggravation recente et excessive des ponctions operees sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales. Outre sa contribution a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires, la CNRACL est egalement soumise a la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse. L'ensemble des prelevements pour l'annee 1993 s'eleve a 16,5 milliards de francs et atteindra 17 milliards de francs pour 1994 si le taux de surcompensation est reconduit. Ces transferts de charges, qui s'effectuent au detriment de la CNRACL et que les elus locaux denoncent depuis son instauration, penalisent gravement sa gestion. Le maintien du taux de la surcompensation conduira la CNRACL a afficher un deficit de pres de 6,3 milliards de francs en 1994 et la conduira a augmenter de facon significative les cotisations a charge des employeurs notamment des hopitaux et des collectivites locales. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour engager un reexamen des modalites d'application de la surcompensation instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 afin de retrouver les voies d'une veritable solidarite nationale et resoudre ainsi les difficultes financieres des regimes a structure demographique defavorable ? Aussi il lui suggere d'explorer, comme solution alternative a la surcompensation, les voies offertes par la taxation des revenus financiers pour une veritable solidarite nationale.

Données clés

Auteur : M. Colliard Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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