Question de : M. Descamps Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'adoption en novembre 1990 d'un plan intitule « ville ouverte », visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Ce plan a fait l'objet d'une loi, apres adoption par l'Assemblee nationale et le Senat, no 91-663, du 13 juillet 1991, publiee au Journal officiel le 19 juillet 1991. Cette loi porte diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Or plus de deux ans apres la promulgation de cette loi la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public est toujours attendue. Ce texte a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et a ete signe par tous les ministres concernes. Il lui demande de bien vouloir expliquer les raisons de ce retard, d'autant plus que les modalites definies sont de nature a favoriser l'integration sociale des personnes handicapees.