Question écrite n° 9332 :
PAP

10e Législature

Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

Le Gouvernement a pris, ces derniers mois, une serie de mesures en faveur du logement social, notamment pour aider plus efficacement l'accesssion a la propriete, ce qui contribue incontestablement a relancer l'activite du batiment. Or, la distribution des PAP est actuellement partagee entre le Credit foncier et les societes anonymes de credit immobilier. Ces organismes ne representent pourtant que 2 p. 100 des guichets bancaires. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande donc a M. le ministre du logement s'il ne serait pas souhaitable d'etendre la distribution des PAP a l'ensemble des etablissements bancaires, ne serait-ce que pour parvenir a la mise en place rapide de ce programme.

Données clés

Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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