Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article L. 41 du code des debits de boissons, prevoyant qu'une licence de 4e categorie, si elle est la derniere qui existe dans une commune, ne peut faire l'objet d'un transfert hors de cette commune. Cette interdiction, si elle peut se comprendre dans le cadre de la necessite de maintenir l'activite commerciale en milieu rural, porte toutefois prejudice au proprietaire de l'etablissement auquel est rattachee cette licence, en particulier lorsqu'il souhaite prendre sa retraite et qu'il n'y a aucun repreneur. Le commercant perd ainsi le benefice de la vente de la licence, laquelle pourrait profiter a une autre commune ou les conditions d'exploitation seraient meilleures. En tout etat de cause, cette licence est appelee a disparaitre, sa validite cessant apres un delai de peremption. Il lui demande en consequence si cette situation ne pourrait pas etre prise en consideration, afin de permettre la cession et le transfert de cette licence devenue inexploitable sur place.