Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes. L'article 52 du projet de loi de finances pour 1994 limiterait en effet l'attribution de l'AAH pour impossibilite d'acces a l'emploi aux personnes dont le taux d'incapacite est au moins egal a 50 p. 100. Applicable a compter du 1er janvier 1994, une telle disposition serait de nature notamment a exclure les jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans qui n'ont pas droit au revenu minimum d'insertion, du benefice de l'allocation aux adultes handicapes et a remettre gravement en cause les principes memes de la loi d'orientation du 30 juin 1975 qui a marque la reconnaissance des droits des handicapes. Dans la mesure ou un taux d'incapacite permanente meme eleve ne s'exprime pas obligatoirement par l'impossibilite d'exercer une activite professionnelle, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir l'attribution de l'AAH aux personnes dont le handicap constitue un obstacle a l'acces a l'emploi sans reference au taux de 50 p. 100.