Politique fiscale
Question de :
M. Lazaro Thierry
- RPR
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des personnes agees placees en maison de retraite. L'impot est du chaque annee a raison des revenus dont le contribuable dispose au cours de cette meme annee. Ainsi, les pensionnaires des maisons de retraite sont imposables sur leurs revenus sans tenir compte des sommes versees directement aux etablissements qui les recoivent. Il lui demande si un abattement forfaitaire supplementaire sur les pensions imposables de ces redevables pourrait etre envisage, afin de tenir compte des frais engages pour leur hebergement.
Auteur : M. Lazaro Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994