Question écrite n° 9339 :
Impots directs

10e Législature

Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le manque a gagner resultant des exonerations partielles de taxe professionnelle et totales de taxe d'habitation et de foncier bati pour certaines categories de contribuables, dont l'armee. Ainsi 250 communes sont confrontees au niveau national a ces difficultes, et se sont regroupees au sein de l'Association nationale des communes avec emprises de terrains militaires. Il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes informations utiles a cet egard, et de bien vouloir examiner dans quelle mesure un dispositif de compensation pourrait etre mis en oeuvre dans le cadre de la reforme de la dotation globale de fonctionnement amorcee a l'initiative du Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Lux Arsène

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 12 août 1996

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