Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des producteurs de lait en zone de montagne. Apres l'attribution, obtenue au terme du conseil des ministres de l'agriculture de la Communaute du 27 mai 1993, d'un quota supplementaire pour la France permettant de couvrir l'equivalent des quotas qui avaient ete suspendus dans les zones de montagne en 1987, il a ete decide d'affecter les 120 000 tonnes ainsi recuperees aux eleveurs de montagne. Si cette quantite, ramenee a la reference 1993, permet de retablir 4,1 p. 100 des references de montagne, elle pose le probleme de la gestion de ces quotas dans ces zones. En effet, les regles de repartition des quotas laitiers entre les zones de montagne et les autres zones obeissent aux dispositions reglementaires generales edictees depuis l'instauration du regime de prelevement supplementaire par le reglement CE no 857-84 du conseil du 31 mars 1984. En vertu de ces regles, il incombe a la commission mixte departementale de controler l'affectation des quotas vacants. S'il est vrai que la section laitiere creee au sein de la commission departementale assure une representation aux producteurs de lait, elle ne tient que faiblement compte de la specificite des eleveurs de montagne liee a la situation geographique et aux conditions d'exploitation difficiles. Compte tenu de ce constat, il conviendrait sans doute de reflechir a la creation d'un organisme de gestion des quotas en zone de montagne integrant les particularismes de l'elevage dans ces zones. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.