Question écrite n° 9346 :
Allocation de rentree scolaire

10e Législature

Question de : M. Ferry Alain
- RL

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la preoccupation des parents d'enfant unique qui ne touchent pas d'allocations familiales et de ce fait sont prives egalement de l'allocation de rentree scolaire. Or, si nous tenons compte de la conjoncture sociale actuelle, beaucoup de familles sont touchees par la crise. Nous avons prone l'egalite des chances pour l'education des enfants. Mais paradoxalement, par les criteres d'attribution de cette allocation, nous creusons la difference : le budget est identique pour tous les enfants d'une meme classe, qu'ils soient enfant unique ou non. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire, pour qu'elle soit la meme pour tous.

Données clés

Auteur : M. Ferry Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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