Question écrite n° 9349 :
OPAC

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des personnels des OPAC. Il s'avere en effet que le decret du 17 juin 1993 qui definit le statut des personnels de droit prive des OPAC suscite de nombreuses inquietudes parmi les diverses organisations syndicales representatives. Celles-ci souhaiteraient notamment que les agents de droit prive beneficient d'un choix reel a propos du cadre de leur emploi, notamment avec la possibilite d'integrer ou de reintegrer un statut de fonctionnaire maintenu au sein de la fonction publique territoriale. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions de definir des dispositions statutaires en faveur des agents de droit prive des OPAC susceptibles de garantir au mieux les droits et avantages acquis de cette categorie de personnel et les mesures qu'il envisage de prendre afin de developper un service public du logement social de qualite.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994

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