Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui confirmer la portee generale des articles 38 et suivants de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, a l'egard de tous les delegataires de service public. En effet, si les articles 38 a 42 de la loi posent les principes de publicite et de concurrence auxquels sont assujetties les delegations de service public, et donc tous les delegataires potentiels, les articles 43 a 45 qui organisent la procedure de selection des offres et de negociation n'evoquent que les « entreprises » : cette restriction terminologique a-t-elle pour effet de soustraire des delegataires potentiels n'ayant pas la forme juridique d'une « entreprise » (association, personne physique...) au champ d'application de la loi ou faut-il considerer que cette derniere inclut tous les delegataires potentiels, sans exception.