Carte nationale d'identite
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 3 du decret du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identite nationale qui prevoit « la remise de ce titre aux personnes qui la demandent ». Conformement a cette disposition, la circulaire ministerielle du 20 juillet 1987 impose a ces personnes, « sauf cas tres exceptionnels », de se presenter personnellement au lieu de depot du dossier. En l'absence de definition explicite de ces cas exceptionnels, des demandeurs atteints d'un tres lourd handicap peuvent ainsi se trouver contraints a un deplacement difficile et penible, dans des locaux administratifs parfois mal adaptes pour les accueillir. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre soit pour permettre, sur justification du handicap, la delivrance de la carte nationale d'identite a un mandataire, soit pour prevoir, egalement sur justification du handicap, la remise au demandeur a son domicile.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994