Reglementation
Question de :
M. Jégou Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les societes de publicite sur lieu de vente, lesquelles, comme leur nom l'indique, fabriquent notamment des produits et des presentoirs publicitaires. Il souhaiterait savoir si elles sont visees par les dispositions de la loi Sapin dans les rapports qu'elles entretiennent avec les agences publicitaires ou tout intermediaire d'annonceurs en qualite de sous-mandataire. Dans ce cas, toute reference nominative ou figurative portee sur le produit et se rapportant a l'annonceur ou a une marque detenue par lui, peut-elle etre valablement retenue par ces societes comme critere d'application des dispositions de la loi Sapin.
Auteur : M. Jégou Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994