Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le statut des gardes-chasse particuliers. L'agrement des gardes-chasse particuliers est actuellement delivre par les prefectures, apres une enquete de moralite devenue tres succincte. Un renforcement de cette enquete de moralite, qui pourrait etre confiee aux brigades de gendarmerie, parait absolument necessaire, de meme qu'une formation juridique prealable a l'agrement, qui ne serait delivre qu'apres avis d'une commission tripartite comprenant la federation departementale des chasseurs, l'office national de la chasse et l'association des gardes-chasse particuliers. D'autre part, dans un souci de transparence, une uniformisation des commissions des gardes au niveau national, ainsi que la mise en place d'une carte professionnelle pour la duree de l'agrement, seraient souhaitables. De plus, la question de l'armement des gardes-chasse particuliers pourrait etre reetudiee dans le sens d'une plus grande souplesse. Enfin, bien que l'uniforme actuel semble convenir aux interesses, le retour a l'uniforme en velours, couteux et salissant, est evoque. Il lui demande quelles mesures il compte prendre sur ces differents points.