Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'interpretation qu'il y a lieu de faire de l'article 46 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 modifiant la redaction de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 qui prevoyait une derogation a l'obligation, pour les agriculteurs, de cesser toute activite pour pouvoir beneficier de leur pension. La loi de 1988 a elargi les derogations a des cas d'impossibilite de cession d'une exploitation pour des motifs autres qu'economiques. Les textes d'application ont defini ce que l'on devait entendre par impossibilite de cession sans toutefois en donner une liste exhaustive. C'est pourquoi il lui demande si le cas d'un agriculteur qui a use de son droit de preemption pour acquerir des parcelles de terre dont il etait locataire, en prenant l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens acquis, peut ouvrir droit au benefice de la derogation a l'obligation de cessation d'activite, lorsque cet agriculteur souhaite beneficier de sa retraite agricole avant que le delai de mise en valeur personnelle des biens acquis soit expire.