Question écrite n° 9358 :
Valeurs mobilieres

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1993, completant l'article 92 B II du code general des impots. Dans son article 29, la loi de finances rectificative apporte une modification a une anomalie fiscale relative aux plus-values. Dans le cas d'echanges de titres a l'occasion d'OPE (operations publiques d'echange) ou d'OPR (operations publiques de rachat), pratiquement imposees aux titulaires de portefeuille, une plus-value fictive se degage en general de l'operation. Fiscaliser cette plus-value revient a faire payer un impot sur une plus-value non realisee dans l'immediat, sauf s'il y avait vente effective des nouveaux titres attribues, ce qui n'est generalement pas le cas. D'apres les informations dont il dispose, la loi de finances rectificative traite du cas des OPE mais ne cite pas les OPR qui sont de meme nature. Pour la clarte des textes, il lui demande si des dispositions complementaires ne seraient pas necessaires.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994

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