Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1993, completant l'article 92 B II du code general des impots. Dans son article 29, la loi de finances rectificative apporte une modification a une anomalie fiscale relative aux plus-values. Dans le cas d'echanges de titres a l'occasion d'OPE (operations publiques d'echange) ou d'OPR (operations publiques de rachat), pratiquement imposees aux titulaires de portefeuille, une plus-value fictive se degage en general de l'operation. Fiscaliser cette plus-value revient a faire payer un impot sur une plus-value non realisee dans l'immediat, sauf s'il y avait vente effective des nouveaux titres attribues, ce qui n'est generalement pas le cas. D'apres les informations dont il dispose, la loi de finances rectificative traite du cas des OPE mais ne cite pas les OPR qui sont de meme nature. Pour la clarte des textes, il lui demande si des dispositions complementaires ne seraient pas necessaires.