Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activite telle qu'elle est actuellement prevue par les dispositions de l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. En effet, le benefice de la cessation progressive d'activite peut etre accorde a un fonctionnaire de l'Etat, ou de ses etablissements publics a caractere administratif « sous reserve de l'interet du service ». Cette notion interdit concretement a certains personnels, qui pourtant le souhaiteraient, de faire des demandes de cessation progressive d'activite empechant ainsi des demi-postes de travail de se liberer. Il en est ainsi par exemple d'un receveur des postes qui, age de 57 ans, apres 38 ans de service, aurait souhaite, pour des motifs personnels, beneficier de cette disposition mais dont la fonction exercee a empeche ce choix. La situation economique et sociale actuelle, particulierement difficile, exigeant l'adoption de mesures audacieuses notamment dans la gestion de la fonction publique, l'assouplissement des conditions d'acces a la cessation progressive d'activite peut constituer une piste au meme titre par exemple que le developpement du travail a temps partiel pour ceux qui le souhaitent. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'il entend prendre dans ce sens et en particulier s'il ne peut pas etre envisage des formules permettant d'etendre a certaines categories de fonctionnaires - comme les receveurs des postes - le benefice de la cessation progressive d'activite tout en prenant en compte les necessites de l'interet du service.