Question écrite n° 9361 :
Taxe professionnelle

10e Législature

Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences particulierement penibles de la suppression du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee pour les contribuables imposes a la cotisation minimale. Cette suppression, qui s'est traduite par un accroissement particulierement substantiel de la proportion de taxe professionnelle pour ces personnes, est ressentie comme une profonde injustice fiscale. Il lui demande de bien vouoir indiquer quelles mesures sont prevues afin de revenir sur cette reforme.

Données clés

Auteur : M. Gaillard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994

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