Conditions d'attribution
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article R. 351-20 du code du travail. Celui-ci prevoit, en effet, qu'en cas d'activite inferieure a deux ans, le paiement des indemnites incombe a l'employeur qui a employe le salarie durant la periode la plus longue. Qu'en est-il lorsqu'un salarie ayant travaille pendant 250 jours aupres d'une entreprise cotisant aux Assedic a ete licencie alors que son emploi precedant aupres d'un rectorat pendant une duree legerement superieure voudrait que ce soit celui-ci qui l'indemnise ? Or le rectorat, ne cotisant pas aux Assedic, n'indemnise qu'au-dela de sept annees d'activites. Dans un tel cas n'est-ce pas aux Assedic de verser les indemnites puisque seul le dernier employeur cotisait ? Comment un salarie peut-il etre indemnise dans cette situation ?
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994