Retraites
Question de :
M. Millon Charles
- UDF
M. Charles Millon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que le partage des points de la retraite entre l'exploitant agricole et sa conjointe, prevu par le deuxieme alinea de l'article 1122-1 du code rural (introduit par l'article 12 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991) parait avoir des consequences defavorables sur le montant des pensions servies a la veuve de l'exploitant. Selon une simulation parue dans la presse et qui lui a ete transmise, il pourrait etre plus avantageux pour la veuve de beneficier de la retraite forfaitaire et des droits derives ouverts par son mari, dans le cadre du droit commun, plutot que de cumuler apres partage de points, la retraite forfaitaire, les droits propres et les droits derives a retraite proportionnelle. Il lui demande de l'informer tres precisement sur ce point et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'y porter remede dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994