Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des loueurs en meubles non professionnels. L'article 103 de la loi de finances pour 1992 prevoit l'exoneration de plein droit de la taxe professionnelle pour les personnes qui louent ou sous-louent en meuble tout ou partie de leur residence personnelle alors que les loueurs de meubles qualifies de professionnels sont soumis a l'assujettissement de la taxe professionnelle. Or la combinaison des dispositions des troisieme et quatrieme alineas de l'article 1459, d'une part, et du 1/ du titre I et du 1/ du titre II de l'article 1407 du code general des impots, d'autre part, conduit a imposer ces loueurs en meubles non professionnels a la fois a la taxe d'habitation et a la taxe professionnelle (sauf decision contraire de la collectivite pour ce qui concerne la taxe professionnelle). Nonobstant des decisions prises par les collectivites territoriales pour ce qui concerne la taxe professionnelle, il n'est pas acceptable que ces contribuables, qui ne remplissent pas par ailleurs les conditions de seuil pour etre qualifies de loueurs en meubles professionnels - c'est-a-dire offrant un rapport superieur a 150 000 francs par an ou representant plus de 50 p. 100 de leurs revenus annuels et proprietaires dans les stations touristiques et thermales d'une ou plusieurs pieces qu'ils destinent a la location permanente -, se voient contraints au paiement d'une taxe d'habitation pour chacun de leurs appartements meubles puisque consideres comme faisant partie de leur habitation personnelle et etant suppose qu'ils en ont la libre disposition en dehors des periodes de location meublee. Ils subissent une charge importante supplementaire par l'imposition de cette taxe d'habitation et risquent, dans le contexte economique actuel, de renoncer a poursuivre leur activite, ce qui serait prejudiciable pour les stations touristiques qui perdraient ainsi une importante capacite d'accueil. Il lui demande que puisse etre retabli un regime fiscal plus equitable en matiere de taxe d'habitation due par les loueurs en meubles en prevoyant que ces derniers aient la possibilite d'opter librement pour le regime des loueurs en meubles professionnels, qu'ils remplissent ou non les conditions exigees par les dispositions de l'article 15 septies titre VIII (dispositions communes aux differentes categories de revenus).