Question écrite n° 9365 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais. Le ministre avait indique qu'apres le rapport ordonne par lui et qui devait etre remis le 15 octobre 1993 le Gouvernement annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur politique de diversification en creant, le 9 septembre dernier, une nouvelle direction relative a la diversification. De meme, SCF, principalement dirige par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics. Il demande qu'une decision rapide soit prise pour que le comportement des etablissements publics ne vienne pas aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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