Question écrite n° 9366 :
Services financiers

10e Législature

Question de : M. Thomas-Richard Franck
- UDF

M. Franck Thomas-Richard demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur la politique qu'il compte mener concernant les services financiers de La Poste. Cette derniere pourra-t-elle distribuer des credits aux particuliers ? Par ailleurs, il constate que l'article 2, alinea 5, de la loi du 2 juillet 1990 n'a jamais ete applique. Il lui demande si le Gouvernement compte inscrire a l'ordre du jour d'une session parlementaire un tel debat, comme cela est prevu par la loi.

Données clés

Auteur : M. Thomas-Richard Franck

Type de question : Question écrite

Rubrique : Poste

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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